Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 50 quater)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'expérimentation prévue à cet article sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel d'une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort éla...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique de ces matières ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que des cours d'appel puissent être spécialement désignées par décret pour ...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique des ces matières ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'inst...

Après l'article 717‑1 A du code de procédure pénale, insérer un article 717‑1 AA ainsi rédigé : «Art. 717‑1 AA. – Lorsque leur durée d'incarcération effective est supérieure à cinq années et que celle leur restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, les condamnés sont de droit incarcérés, à leur deman...

 « Lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an, le directeur de l'établissement peut délivrer des permis de sortie ». Exposé sommaire : Cet amendement visant principalement à encourager l'insertion des détenus. Ainsi, il reprend la proposition n°73 du rapport WARSMANN (2003). De plus, son adoption permettra de désengorger les services...

Toute personne incarcérée a droit à un parloir dans les trois jours suivant son incarcération. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la philosophie d'une recommandation du rapport du Docteur Albrand « La prévention du suicide en milieu carcéral » (janvier 2009). Le suicide d'une personne privée de liberté constitue un échec pour la...

Le titre Ier du livre V de l'article 712 du code de procédure pénale est complété par un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des condi...

Après le dernier alinéa de l'article 717 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutes les personnes condamnées dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, sont incarcérés dans l'établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de ...

À l'alinéa 4, supprimer la référence : « le I de l'article 5, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de notaire sur le territoire des iles de Wallis et Futuna. Il convient que le juge conserve les prérogatives visées.

Dans la juridiction de Mata'utu sur le territoire de Wallis et Futuna, le juge peut décider d'une contrainte pénale afin de favoriser le maintien ou la réintégration dans son environnement traditionnel du condamné. Le juge en assure un suivi personnalisé. Il peut déléguer à la Grande chefferie l'accompagnement socio-éducatif. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés, à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat, à l'initiative du gouvernement, concerne le délit d'entreprise individuelle terroriste. Dans une QPC du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel avait jugé que le simple fait pour une personne de rechercher une arme ne pouvait pas suffire à matérialiser une intention de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le placement en détention provisoire doit notamment être motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations men...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement tend à supprimer cet article pour manifester une opposition à ce mouvement qui, c...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer la disposition voulant que l'avocat de la personne gardée à vue ne soit avisé que par les enquêteurs du transport de celle-ci, que lorsqu'elle doit être entendue, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Mais l'avocat ne serait plus avisé dans les autres ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables.