Mobilités
(Article 20)

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Les données collectées, stockées ou transmises par un service numérique de mobilité tel que défini au I du présent article ne sont pas susceptibles d’être transmises à une puissance étrangère qui en fait la demande et ce, pour quelle que raison que ce soit. « Sans préjudice de ...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Le plan de mobilité définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence permet de localiser les parcs de rabattement et emplac...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à destination, principalement, des quartiers de la politique de la ville : ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser que les investissements prioritaires doivent être opérés à destination des quartiers de la politique de la ville. Ces territoires restent aujourd’hui largement déficitaires en t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation des mobilités introduit de nouvelles mesures pour renforcer les obligations de renouvellement des flottes publiques et privées en véhicules à faibles et très faibles émissions. Ces obligations qui incombent à l’État et aux collectivités territoriales (article 26 AC), mai...

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’État travaille à la sauvegarde du train Perpignan-Rungis, qui permet le transport de produits alimentaires des primeurs du Sud vers le ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « quotidien », insérer les mots : « , en priorité dans les quartiers de la politique de la ville ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « en donnant la priorité au désenclavement des quartiers de la politique de la ville ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser que priorité doit êt...

Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y appo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de...

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « an », substituer aux mots : « et avant toute évolution substantielle sur l’offre de mobilité, de », les mots : « sur l’offre de mobilité et ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au sens de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux moda...

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable impactent directement notamment l’écosystème complexe et globalisé de l’activité logistique, appelée donc à ...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1231‑17‑1. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente mentionnée par l’article L. 1241‑1, peuvent, après avis des communes ...

À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :« les », substituer aux mots : « territoires peu denses », les mots : « communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le ch...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « 6°bis Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement. » ; ». ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Afin de favoriser une continuité territoriale dans les délimitations de vitesse, la commission départementale de la sécurité routière concerte les commissions départementales de la sécurité routière des départements limitrophes avant de rendre l’avis mentionné au premier alinéa. Les modalités de c...

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « tout ou partie des frais » le mot : « les ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « autorisées, », sont insérés les mots : « ou de l’interdiction de stationnement dans les ports de navires dont les émissions dépassent un seuil fixé par décret ». » Exposé sommaire : Selon l’association de surveillance de l’air, Atmosud, en 2018, pour la première fois, les émissions d...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que dans le cas de...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « En cas de la vente d’Aéroports de Paris, une part du rendement du produit de la vente peut être affectée à l’AFITF afin de financer le raccrochement direct de la ligne du RER D et du Tramway T5 au Grand Paris Express. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend lever des financements suppl...