Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD577 (Retiré)
Publié le 2 septembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« tout ou partie des frais »
le mot :
« les ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
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