Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD589 (Rejeté)
Publié le 2 septembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la même phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement réaffirme que dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier.
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