Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. II. – Cette fraction est calculée de manière à ce que le mo...

I. – Le A du 1 l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 20202021202220232024A partir de 2025 A. - Installations non autoriséestonne152164168171173175 B. - Installations auto...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette disposition vise à introduire le principe d’une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière, pour les poids lourds, sur le réseau national non concédé et les itinéraires alternatifs du...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – À compter du 1er janvier 2020, au septième... (le reste sans changement). II. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – À compter du 1erjanvier 2021, au même alinéa du même article 265septies, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,69 euros ». » Exposé sommaire : Alors q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses fonctions écologiques, notamment en ce qui concerne l’eau. Il pourra également être plus facilement réversible car, bien qu’étant un phén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le transport aérien s’est inscrit de longue date dans une volonté de réduire ses émissions de polluants atmosphériques et de CO2, ainsi que ses nuisances sonores. Les politiques Gouvernementales qui...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexies du code des douanes est ainsi modifié : a) Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Tout metteur sur le marché d’un produit manufacturé à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique vi...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I.bis. – Les propriétés non bâties incluses dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie aux articles L. 123‑25 à L. 123‑28 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur va...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à la feuille de route économie circulaire, une augmentation injuste et inefficace de la TGAP a été adoptée. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favor...

Les constructions neuves projetées dans les sites classés ou inscrits définis aux articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l’environnement ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs prévus à l’article 199novovicies du code général des impôts ainsi qu’à l’article L. 31‑10‑2, au 1° du I de l’article R. 31...

I. – L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième ...

I. – L’article 7 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe est affecté aux régions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors...

I. – Au quatrième alinéa l’article 265octies du code des douanes, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 41,19 euros ». II. – Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent article vise à appliquer les mêmes dispositions pour le transport public de voyageurs que celles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre à l’Office foncier de Corse de disposer d’un budget élargi pour préempter et lutter contre la spéculation immobilière. Cette mesure est justifiée par les c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une baisse importante des ressources des chambres d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière. S'il est légitime de réduire la pression fiscale sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre à l’Office foncier de Corse de disposer d’un budget élargi pour préempter et lutter contre la spéculation immobilière. Cette mesure est justifiée par les c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le dispositif du crédit d'impôt pour les investissements en Corse. Ce dispositif, malgré certaines distorsions comme par exemple en matière de meublés de tourisme, a p...