Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Je soutiens l'initiative de Mme Rist car nous savons bien que l'interopérabilité est aujourd'hui une vraie préoccupation, à la fois dans les établissements et dans la relation entre les établissements et différents services de santé. Par exemple, les difficultés que l'on rencontre pour remplir les DMP, les dossiers médicaux partagés, sont liée...

Cet amendement de la commission vise à rétablir le montant de 1 milliard d'euros des dotations versées par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles – ATMP – à la branche maladie du régime général, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée.

Je comprends l'idée consistant à inciter les personnes concernées à faire valoir leurs droits dès maintenant. J'insiste néanmoins sur la nécessité de réexaminer la situation à l'orée de l'été prochain, en vue de proposer une éventuelle extension du délai tel que proposé par le Sénat, lors de l'examen du PLFSS pour 2022. La commission n'ayant pa...

Votre amendement ne dit pas tout à fait cela, monsieur Bazin, mais il propose de supprimer la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 46. Il ne vous aura donc pas échappé que vous validez ainsi le 1er alinéa qui reporte effectivement ce fameux rapport de la Cour des comptes à l'horizon de 2021. Vous avez compris aussi, bien évidemment...

Il contient deux mesures de simplification permettant de réaliser des économies de gestion estimées à 1 million d'euros et d'accélérer le traitement des arrêts de travail en rapport avec les arrêts maladie. La première porte sur les modalités déclaratives des accidents du travail bénins – sans arrêt de travail et sans soins médicaux – s'appuya...

Je partage votre préoccupation : l'épuisement professionnel est malheureusement une réalité trop fréquente dans le monde du travail. Néanmoins, je ne suis pas favorable à votre amendement. Pourquoi faudrait-il que les cotisations des entreprises, qui sont majorées en fonction de la sinistralité, le soient davantage pour le burn-out que pour une...

Nous en avons déjà discuté en commission. Je vous demande de retirer ces amendements car, vous le savez, il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Pour les entreprises de plus de vingt salariés, ce taux est composé, en plus de majorations forfaitaires communes à l'ensemble des entreprises,...

Vous soulevez cette question à juste titre. Toutefois, lancer une campagne de surveillance médicale accrue pour les agriculteurs martiniquais ne me semble pas judicieux dans la mesure où le renforcement de la surveillance médicale des agriculteurs, plus particulièrement des travailleurs des bananeraies, est déjà prévu dans le plan chlordécone I...

Les décrets d'application du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ne sont pas encore parus – le ministre des solidarités et de la santé nous l'a indiqué récemment – , mais ils devraient l'être fin octobre. Attendons donc que le fonds soit réellement mis en place pour corriger éventuellement sa portée. J'ajoute que les résultats de ...

Je vous remercie de cet amendement, madame Obono. Pendant le confinement, lors d'une séance de questions au Gouvernement, j'ai moi-même interpellé le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet. Loin de moi, donc, l'idée de nier la pertinence de votre amendement. Le décret du 14 septembre 2020 peut susciter des frustrations, que je co...

Nous saluons évidemment cette réforme de l'autorisation temporaire d'utilisation, qui était très attendue. Le présent amendement vise à donner encore plus de lisibilité et de prévisibilité en rendant transparentes les raisons retenues par la Haute Autorité de santé pour refuser une demande d'autorisation d'accès précoce.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une réforme du régime des autorisations temporaires d'utilisation fondée sur deux piliers : l'accès précoce et l'accès compassionnel, tous deux régis par un seul corpus de règles d'accès et de prise en charge. Au vu de ses impacts sur les patients, les professionnels de sa...

En l'état actuel de sa rédaction, le dispositif de l'amendement est inopérant puisqu'il n'est pas possible de rattacher un avantage à un produit en particulier, les entreprises ayant une approche consolidée et internationale des investissements en recherche et développement dans leur portefeuille de produits. La mesure n'a donc pas de portée pr...

Cet amendement portant création d'un article supplémentaire vise à subordonner la fixation des prix des dispositifs médicaux à des exigences de localisation de la production et des emplois en France, en vue de restaurer notre souveraineté industrielle et sanitaire. Cela suppose de revoir les missions d'attribution du CEPS. Le dernier rapport de...

Cet amendement a pour objet d'appeler votre attention sur le besoin de disposer également d'une programmation pluriannuelle dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux, comme l'ont mis en lumière les échanges qui ont eu lieu dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.

Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller pour saluer votre investissement dans la mission difficile qui est la vôtre en ces temps de crise sanitaire et pour saluer les accords du Ségur, que vous avez conclus avec une avancée majeure en matière de revalorisations salariales. Je salue également l'engagement de Mme la ministre, avec...

Il vise à donner une dimension conventionnelle au dispositif prévu par l'article 17 en renvoyant aux négociations conventionnelles conclues entre le CEPS et les syndicats représentatifs des entreprises la définition du barème visant à mesurer l'avantage à consentir. Cette mesure permettra de mieux s'adapter aux plans de baisses de prix et au p...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un mécanisme dit de clause de sauvegarde pour réguler la dynamique des dépenses de dispositifs médicaux. Toutefois, dans sa configuration actuelle, il envoie un signal négatif aux opérateurs économiques du secteur de la santé en rendant la France moins attractive en matière d'inv...

Cet amendement, rédigé en collaboration avec la FNSEA et ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, vise à accompagner le monde agricole afin de l'aider à faire face aux conséquences économiques de la sécheresse que nous avons connue cette année. Pour cela, il est proposé d'accorder, sur les exploitations touchées, les mêmes modalités de calcul annuel d...

Puisque je suis cité dans l'exposé sommaire de l'amendement, je me permets de revenir sur l'intention qui était la mienne à l'époque, en 2018. Il s'agissait bien de sécuriser le dispositif. Le ministre délégué a d'ailleurs rappelé que la doctrine administrative admet l'exonération de certains avantages « par tolérance », ce qui prouve bien que ...