Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 38)

À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2023 », la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels rendu pub...

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accès aux soins aux horaires de permanence des soins est aujourd’hui de plus en plus difficile pour les patients, dans un nombre croissant de territoires. En outre, la tension sur les effectifs méd...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ebis. – Un 3° est ajouté à l’article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale et rédigé comme suit : « Un objectif d’externalisation des soins réalisés en hôpital de jourvia l’hospitalisation à domicile, dont les modalités sont précisées à l’article R. 6121‑4-1 du code de la santé publique. » ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Au détour de la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à ...

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs (directions ministérielles, agences nationales, ARS, etc.). Le morcellement du système de santé rend dif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le président de la République a indiqué à plusieurs reprises que la loi grand âge et autonomie serait le marqueur social de la mandature. Or la création de la branche autonomie ne pourra jouer son r...

I. - l’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important, afin de garantir la soutenabilité à long terme du marché des biosimilaires de bien observer son développement et les conséquences des différentes mesures censées l’accompagner. Pou...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la gros...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 6° du II de l’article L. 165‑2 est complété par les mots : « sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le trans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en compte des données de vie réelle exprimées par les patients sont fondamentales pour juger de l’efficacité et de l’efficience d’une technologie de santé. Cela permet de comprendre le vécu ...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La crise s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La télésurveillance des pathologies chroniques - diabète, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, etc. - est en plein essor. Aujourd’hui, certaines solutions de télésurveillance ne sont pas int...

Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une ainsi rédigé : «e) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée. » Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à encadrer la consul...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire :...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les biologistes médicaux pourraient utilement contribuer à la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques. A l’instar de ce qui s’est fait en officine et en PUI pour le renouvell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tous les établissements de santé font l’objet d’une procédure externe d’évaluation au travers de la certification délivrée par la Haute Autorité de Santé (conformément aux articles L.6113-3 du code d...