Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 9)

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « et les mots : « de l'âge du bénéficiaire » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge. Les conditions d'attribution de la rémunération actuelle,...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus », », les mots : « « à vingt-cinq ans » sont supprimés » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4: « 2° L'article L. 6222-2 du code du travail est abrogé. » Exposé sommaire : En permettant l'apprentissage à tout âge,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi modifié : « Au deuxième alinéa, les mots « de plus de seize » sont remplacés par les mots « à partir de quinze ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux jeunes de 15 ans, âge correspondant généralement à la fin de l'année de 3ème de l'enseignement général, d'être embauchés en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre II du titre 1er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : « L'enseignement des métiers «Art. L. 312‑20. - Un enseignement des métiers est dispensé dans les établissements du second degré. Il a pour objet de permettre à l'élève la découverte de la diver...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'amendement précise que l'organisation, par les régions, des actions d'information sur les métiers et les formations s'effectue en lien avec les entreprises présentes sur leur territoire.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Plutôt que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre expérimental, la mise à disposition aux régions des agents de...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ». Exposé sommaire : Les besoins en termes d'emploi varient d'une région à l'autre. Cette expérimentation per...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le conseil en évolution professionnelle rentre dans le cadre du service public régional de l'orientation.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet accompagnement peut être réalisé à distance. » Exposé sommaire : Un entretien physique n'est pas une condition impérieuse du succès de ce conseil. Cet amendement permet d'élargir le champ de compétence géographique de l'opérateur du conseil en évolution professionnelle. Par souci d'effica...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et du groupe lourd ». Exposé sommaire : Il est opportun de rendre éligible au compte personnel de formation la préparation de l'épreuve du permis de conduire des véhicules du groupe lourd. Cela est utile pour l'évolution professionnelle des salariés, en permettant de conduire des poids lourds et des aut...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'aider à la rédaction du cahier des charges, est créé un comité de pilotage regroupant un opérateur du conseil en évolution professionnelle, un représentant des régions et un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés. »...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. » Exposé sommaire : Lorsqu'un salarié souhaite mobiliser les droits qui sont inscrits sur son compte personnel de formation, il doit formaliser son projet. Ce projet professionnel sera présenté à la commission regroupant les représentants syndicaux des salariés et des employeurs ...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée » insérer les mots : « pour un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d'ancienneté pour le salarié qui est en risque d'inaptitude avéré reconnu par le service de santé au travail ou qui a changé d'emploi à...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs en situation de handicap. » Exposé sommaire : Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, méthod...