Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 9)

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6113-1-1. - Toute formation effectuée est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme qui certifie l'acquisition des qualifications professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le suivi d'une formation fait l'objet de la délivrance d'un diplôme qui atte...

À l'alinéa 51, après le mot : « général », insérer les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le mini...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L.6211-3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compét...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A D'un député et d'un sénateur ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil d'administration de France compétences soit également composé d'un député et d'un sénateur, afin que le parlement ait une mission de contrôle.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° D'assurer le financement des actions de formation nécessaires au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ; » Exposé sommaire : Les opérateurs de compétence doivent pouvoir apporter leur appui au financement des besoins des filières ou branches professionnelles émergentes.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : «b)Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, en application de l'article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l'article L. 6123‑5 ; ». II. – En conséquence...

À l'alinéa 26, après le mot : « professionnalisation » insérer les mots : « ainsi que pour toute action de formation nécessaire au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ». Exposé sommaire : La péréquation inter-branches doit clairement intégrer le cas de filières professionnelles nouvelles dont les besoins en finan...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « et doit justifier d'une expérience significative dans le secteur de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la légitimité du directeur général de France compétences, du fait de son parcours en entreprise. Il doit justifier d'une expérience significative.

Le 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou de plusieurs salariés successivement » ; 2° Aub, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « ou leurs contrats » et après le mot : « entre », la fin est ainsi rédigée : « ce ou ces salariés ...

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail)...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : En l'état actuel, l'embauche d'une personne par le biais d'un contrat de professionnalisation représente parfois pour l'employeur un coût supérieur à celui d'une embauche rémunérée au SMIC. Cet amendement vise à s'assurer que la rémunération horaire applicable aux bénéficiaires du contrat de profes...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compéte...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 18° En matière de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel avant le 1er juillet. Ce rapport présente le bilan du contrôle administratif et financier sur les actions de formation lorsqu'elles sont financées par l'État, les collectivités te...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « XIII. – France Compétences établit un rapport annuel adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de son activité, de l'application de la présente loi, du respect de ses mentionnées à l'article L. 6123‑5 du présent code. Le rapport annuel comporte également une ana...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de maintenir un critère d'appréciation de l'offre raisonnable d'emploi qui tienne compte, selon la personne en recherche d'emploi et les caractéristiques du bassin d'emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que la question de l'effet des seuils sociaux sur l'embauche en entreprise reste posée, cet article vient à nouveau modifier les modalités de calcul des effectifs, ce qui est source d'insécurité juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de supprimer une disposition qui concourt à une meilleure coordination des acteurs locaux de l'emploi et de leurs offres de services, dans l'intérêt premier des usagers du service public de l'emploi.

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration d'accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre notamment une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles ainsi que la communication d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme afin de permettre à t...