Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est ap...

I. – L'article 1519 D du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de l'imposition forfaitaire sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale au titre du présent article est réparti dans l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l'article 72 Dter. « La déduction pour épargne de p...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze ». « b) Le 10° est abrogé...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, nécessitant d'impo...

I. L'alinéa 4 est complété par ces mots : « il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou le ...

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce p...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « III.bis – À l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, « 1° Le 10° est abrogé ; « 2 ° Au premier alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification. Cet amendement concerne le régime de retraite complémentaire facultative des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, de leurs conjoints ou des membres de leurs famille. Il permet aux personnes, non salarié...

I. – Après l'article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLX. Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Article 244 quater Y. - I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 ...

I. Rédiger l'alinéa 6 ainsi: « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I - Après l'article 39, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Au I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. Remplacer les mots « 1er janvier 2018 » par « 1er janvier 2020 ». II. Remplacer les mots « 1er janvier 2019 » par « 1er janvier 2022 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Le I de l'article 1840 Gter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés l...

I- Rédiger ainsi les septième, huitième et neuvième alinéas : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à co...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opéra...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions...