Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

À l'alinéa 29, après la seconde occurrence du mot : « au » insérer le mot : « moins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissemen...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « rémunérées », insérer les mots : « , en tant que professionnel de santé, » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer au mot : « continues » les mots : « , en tant que professionnel de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transi...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 6111‑3-1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres secteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de so...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : «  qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou » ; 2° Le 9° de l'article L. 5125-1-1 A est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté peut autoriser, après avis de l'agence nationale ...

L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescr...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : «  qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou » ; 2° Le 9° de l'article L. 5125-1-1 A est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté peut autoriser, après avis de l'agence nationale ...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 6323‑1‑2, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « de pharmacie ou d'odontologie » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 6323-3, après le mot : « médecine », sont insérés ...

La profession d'assistant médical consiste à assister le médecin dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité. Dans ce cadre, l'assistant médical effectue l'accueil, le secrétariat et aide le médecin dans la phase de préconsultation. Il informe également les patients sur les droits et les prestations spécifiques auxquelles ils peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En choisissant de légiférer par ordonnance du contour de l'offre hospitalière de proximité, soit un bouleversement majeur pour l'organisation des soins dans les territoires, le Gouvernement montre le peu de cas qu'il fait de la représentation nationale et de l'importance du Parlement. C'est également ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. – À l'article 56‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « huissier, », sont insérés les mots : « , dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : I. 1°) L'objectif de la modification de l'article L. 4222...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants « 1° A Le I de l'article L. 313‑1-1 est ainsi modifié : « a) La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets expérimentaux ou innovants sont déposés par les personnes morales ou physiques auprès des a...

Le titre II du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au 2° de l'article L. 5126‑1, après le mot : « clinique », sont insérés les mots : « dans le respect de la nomenclature en application de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale » ; 2° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5126‑4...

L'article L. 5125‑21 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'annexe mentionnée à l'article L. 5125‑7‑1 ne peut rester ouverte au public en l'absence de pharmacien. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les onze alinéas suivants : « 1° L'article L. 313‑1‑1 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; « b) Le II est ainsi rédigé : « II. – Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I : « 1° Les projets d'extension inférieurs à un seuil fixé par décret ; «...

Au premier alinéa de l'article L. 1111‑23 du code de la santé publique, après la référence : « L. 4211‑1 », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux implantables ». Exposé sommaire : Actuellement, la fragmentation des outils informatiques des établissements de santé ne permet pas à une autorité compétente d'avoir la visibilité gl...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

Après la première occurrence du mot : « pharmaciens, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les modalités de calcul et de transmission du chiffre d'affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d'officine. » ; » Exposé sommaire : Les évoluti...

Le V de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée suivante : « Le médecin traitant du résident ...