Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 15)

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’obligation de stocks s’opère par produit de santé. En effet, il arrive fréquemment que les groupes internationaux aient en France plusieurs filiales, certaines pouvant ...

A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en fonction de la classe thérapeutique » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des durées par catégorie de class...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2,8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux. D’autant plus qu’à ces 2,8 milliards d’euros, il faut a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : L’assiette de la contribution prévue au premier alinéa est déterminée sous réserve de l’avis rendu par la commission visée à l’article L. 114‑1 du même code. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de sincérité des comptes de la sécurité sociale, cet amendement vise à permettre à la rep...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 6222‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions relatives à la présence de...