Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Article 9)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑11‑2. - Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité ...

L’État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est chargée, le cas échéant avec le soutien de l’office public de la langue régionale concerné, de proposer des toponymes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement élargit les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel afin qu'il veille à la promotion et au développement des langues et des cultures régionales, au même titre qu'il assure la...

Après l’article 22ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22ter A ainsi rédigé : «Art.22 terA. – Il est proposé à tout fonctionnaire un module de sensibilisation à la langue et la culture régionales du territoire dans lequel il est affecté. » Exposé sommaire : Cet ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : Cet article a été rejeté sans aucun débat en commission. Il précise, concernant l’enseign...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1 du code du patrimoine est complété par les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. » Exposé somma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ». Exposé sommaire : Cet article a été rejeté sans aucun débat en commission. Il précise, concernant l’enseignement...

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enseignement des langues et des cultures régionales au lycée d’enseignement général et technologique. Ce rapport précise, à chaque niveau d’enseignement et pour chaque langue, le nombre d’élèves suivant un enseignement ...

L’article 21 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé : «Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la lang...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑4‑2. – Sans préjudice des articles L. 151‑4, L. 442‑16 et L. 442‑17, les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des départements ou des régio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑4‑1. – Les établissements d’enseignement général du premier degré privés peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement. « Sa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. » Exposé sommaire : Cet article a été rejeté sans débat en commission. Il précise, à l’article 34 du code civil, que les signes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212‑8, après la première occurrence du mot : « enseignement », est inséré le mot : « bilingue » ; « 2° L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié : «a) Au sixième alinéa, après le mot : « e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. - Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212‑8, après le mot : « enseignement » est inséré, par deux fois, le mot : « bilingue » ; « 2° À l’article L. 442‑5‑1, au sixième alinéa, après le mot : « enseignement » et au septième a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑4‑2. – Les établissements d’enseignement général privés du second degré peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d’investissement, s’ils : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑4‑1. –Les établissements d’enseignement général du premier degré privés peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement. « Afi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de f...

À la fin, substituer aux mots : « à chaque niveau d’enseignement », les mots : « à la fin de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la liberté pédagogique des enseignants dans le cadre de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale. Une progression différenciée pourrait être organisée d...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1 du code du patrimoine est complété par les mots et un phrase ainsi rédigée : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, la diffusion et à la promotion de ces...