Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

65 amendements trouvés


03/11/2020 — Amendement N° CL340 au texte N° 3452 - Article 22 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues de caméras installés sur des drones par des logiciels de reconnaissance faciale.

03/11/2020 — Amendement N° CL341 au texte N° 3452 - Article 24 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire l’identification des forces de l’ordre dans les vidéos diffusées dans le but très large « qu’il soit porté atteinte à [leur] intégrité physique ou psychique » présente le risque que, dans les faits, la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police soit rendue im...

03/11/2020 — Amendement N° CL329 au texte N° 3452 - Article 3 (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva

Substituer aux mots : « , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale » les mots : « ou des militaires de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d'exercer une contrainte sur la liberté d'aller et venir d'un individu aussi fo...

03/11/2020 — Amendement N° CL337 au texte N° 3452 - Article 21 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Aux termes de l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Il n'est pas souhaitable de supprimer cette disposition garde-fou qui pourrait avoir comme con...

03/11/2020 — Amendement N° CL334 au texte N° 3452 - Article 18 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les palpations de sécurité à l'entrée des enceintes sportives ou culturelles et dans l'espace public en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué semblent mises en œuvre de manière suffisamment ...