Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

65 amendements trouvés


03/11/2020 — Amendement N° CL336 au texte N° 3452 - Article 21 (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les images issues des caméras piétons des forces de l'ordre ne pourront servir à l'information du public sur les circonstances de l'intervention que dans le respect de la...

03/11/2020 — Amendement N° CL338 au texte N° 3452 - Article 22 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Après le mot : « responsable », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa énonce que le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradict...

03/11/2020 — Amendement N° CL331 au texte N° 3452 - Article 8 (Retiré)
M. Molac, M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent de donner le pouvoir aux agents de sécurité privée de dresser des procès verbaux pour les infractions prévues au Livre VI du code de la sécurité intérieure. Ce pouvoir doit rester aux mains des agents de police et de gendarmerie spécialement formés pour ce faire.

03/11/2020 — Amendement N° CL330 au texte N° 3452 - Article 7 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes de cet article, rendent public les noms des entreprises qu’elles contractent à cet effet. » » Exposé sommaire : La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que institutions à l...

03/11/2020 — Amendement N° CL332 au texte N° 3452 - Article 13 (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , de la gendarmerie ou des forces armées ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les tenues des agents de sécurité ne doivent pas pouvoir être confondues avec celles des service de police, mais également celles de la gendarmerie et des forces armées.