Sécurité globale
(Article 17)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les images issues des caméras piétons des forces de l'ordre ne pourront servir à l'information du public sur les circonstances de l'intervention que dans le respect de la...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues de caméras installés sur des drones par des logiciels de reconnaissance faciale.

Substituer aux mots : « , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale » les mots : « ou des militaires de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d'exercer une contrainte sur la liberté d'aller et venir d'un individu aussi fo...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes de cet article, rendent public les noms des entreprises qu’elles contractent à cet effet. » » Exposé sommaire : La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que institutions à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les palpations de sécurité à l'entrée des enceintes sportives ou culturelles et dans l'espace public en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué semblent mises en œuvre de manière suffisamment ...