Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Motion de rejet préalable)

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « V bis. –Après la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 854‑9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces relevés lui sont transmis systématiquement et immédiatement. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la modification de l’article 854‑9 relatif aux mesures de s...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux références : « 4° et 6° » la référence : « et 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de circonscrire le champ des finalités pour lesquelles les services de renseignement peuvent, à titre expérimental, intercepter avec un dispositif de captation de proximité les correspondances trans...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCT...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « tenus à la disposition de » les mots : « transmis systématiquement et immédiatement à ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet pas d’assurer un contrôle effectif par la Commission nationale de contrôle des techniques de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les garanties prévues par le texte actuel dans la rédaction de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieur...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée de l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire. Le dispositif juridique actuel prévoit ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8, qui prolongent jusqu’à 24 mois (contre 12 mois actuellement), le régime des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour des faits de terrorisme. L...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l’interruption ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCTR. Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant so...