Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Motion de rejet préalable)

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « V bis. –Après la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 854‑9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces relevés lui sont transmis systématiquement et immédiatement. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la modification de l’article 854‑9 relatif aux mesures de s...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux références : « 4° et 6° » la référence : « et 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de circonscrire le champ des finalités pour lesquelles les services de renseignement peuvent, à titre expérimental, intercepter avec un dispositif de captation de proximité les correspondances trans...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : »mentionnées« , la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « à l’article L. 811‑3. Elles font l’objet de relevés transmis systématiquement et immédiatement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. ». Exposé sommaire : Cet ...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « tenus à la disposition de » les mots : « transmis systématiquement et immédiatement à ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet pas d’assurer un contrôle effectif par la Commission nationale de contrôle des techniques de...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement. La rédaction actuelle prévoit un plafond de cinq ans. Cet amendement permet de ramener cette durée à quatre ans afin de l’aligner sur la l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée de l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire. Le dispositif juridique actuel prévoit ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8, qui prolongent jusqu’à 24 mois (contre 12 mois actuellement), le régime des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour des faits de terrorisme. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif reprend et adapte le régime des mesures de sûreté, voulues par la loi du 10 août 2020 que le Conseil constitutionnel avait censuré le 7 août 2020. Cette mesure de « pe...