Vigilance sanitaire
(Article 2)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – Au premier alinéa du 2° du A du même II, après le mot : « évènements », sont insérés les mots : « rassemblant plus de 5 000 personnes ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'usage du passe sanitaire aux lieux, établissements, services ou évènements rassemblant uniquement plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les directeurs d'établissements scolaires d'avoir accès au statut vaccinal de leurs élèves. D'une part les directeurs d'établissements ne sont absolument pas demandeurs d'une telle responsabilité. En effet, ils se disent satisfait du protocole actuel...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du précédent, vise à porter au 28 février 2022, au lieu du 31 juillet 2022, l'échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Par cohe...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article, jugée superfétatoire. Pour rappel notre droit prévoit déjà que le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du code pénal...

Après la seconde occurrence des mots : « covid-19 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , seulement dans les départements où le taux d’incidence dépasse un seuil défini par décret et où le taux de vaccination de la population éligible est inférieur à un seuil défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des amendements...

Après la seconde occurrence des mots : « covid-19 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , seulement dans les départements connaissant un taux d’incidence supérieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants depuis sept jours consécutifs » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe d'une application...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturati...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturati...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022, au lieu du 15 novembre 2021, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui permet notamment de mettre en place le passe-sanitaire. Cet amendement de repli de l'amendement de suppression de l'article vise à supprimer cet l'alinéa ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. En effet, ce régime comporte des dispositions exceptionnelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022, au lieu du 15 novembre 2021, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui permet notamment de mettre en place le passe- sanitaire. Il renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. Les auteurs de cet amendement demandent sa s...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de l'amendement de suppression de l'article propose d'instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 pour la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à reporter au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Par cet article, le Gouvernement se garde ainsi la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire pour recourir a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1^er A et 1^er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. « Lorsque les me...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver...

Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « a bis) Le début du 2° du A du II est ainsi rédigé : « À l’exception des départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 supérieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, subordonner l’accès ... (le reste sans...