Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 428 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli de l'amendement de suppression de l'article propose d'instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 pour la prolongation du cadre juridique permettant de prononcer l'état d'urgence sanitaire.
En effet, il est totalement disproportionné de confier de tels pouvoirs au Gouvernement pour une durée aussi longue, près de 9 mois, englobant les élections présidentielles et législatives alors que la situation sanitaire ne l'exige plus.
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