Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte

À l’alinéa 3, après le mot : « divulgation », insérer les mots : « ou se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser ce signalement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les "facilitateurs", notamment les ONG, puissent se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement. C'est un amendement de cohérence avec l'am...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve, dans le secteur public comme privé, sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer une égalité de traitement et de protection entre toutes les perso...

I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérê...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous associer à la demande de nombreuses associations, relayées notamment par La Maison des Lanceurs d'alerte d'inclure les personnes morales dans les bénéficiaires de l...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Facilitateurs », insérer les mots : « de nationalité française ou étrangère ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alerte », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : En effet, la directive européenne du 23 octobre 2019 a étendu le statut de lanceur d'alert...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :