Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 151 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4663
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« divulgation »,
insérer les mots :
« ou se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser ce signalement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les "facilitateurs", notamment les ONG, puissent se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement.
C'est un amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 1 visant à ajouter les "facilitateurs", personnes morales à but non lucratif, à la définition des lanceurs d'alerte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.