Transformation de la fonction publique
(Article 3)

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Il s’agit d’augmenter à six ans le champ d’application du contrôle opéré par la commission de déontologie de la fonction publique ou par le déontologue référent su...

À l’alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer le mot : « similaire ». Exposé sommaire : Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Il est important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du ...

À l’alinéa 10, après le mot : « procédure, », insérer les mots : « ainsi que les modalités de calcul de l'indemnité, ». Exposé sommaire : Les modalités de calcul de l’indemnité semblent absentes du contenu du futur décret en conseil d'Etat, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent que cela puisse être préciser le cas é...

I. – À l’alinéa 28, substituer au mot : « déterminée », le mot : « indéterminée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 32, les trois alinéas suivants : « « II. – Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « « Le contrat de projet représente la po...

L’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au 3°, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il n’a pas satisfait ses obligations fiscales. » Exposé sommaire : La probité des fonctionnaires et la confianc...

L’article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son audition, la personne transmet aux commissions permanentes compétentes une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts, dont le modèle et le c...

Après l’alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants : « Ibis. – La commission de déontologie de la fonction publique est présidée par un conseiller d’État ou par son suppléant, conseiller d’État. « Elle comprend en outre : « 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes ; « 2° Un mag...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les conséquences de l’application d’un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance. Exposé sommaire : Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été ren...

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : Cet article veut diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur de la fonction publique en ouvrant la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux emplois de direction de l’É...

Après le mot : « hiérarchique, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf si l’agent contractuel accepte que le contrat soit conclu pour une durée déterminée. » Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un établissement de la f...

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. –En raison de leur importance pour la garantie du respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique, le pouvoir de nomination des membres de la commission de déontologie de la fonction publique s’exerce après avis public de la commission permanen...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciements des agents publics dans les trois versants. » Exposé sommaire : En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire et contractuel) et ...

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’...

La section III du chapitre V de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétablie dans la rédaction suivante : « Section III « Démission pour exercer des fonctions électives «Art. 70. – Les fonctionnaires des catégories A et B sont démissionnaires de la fonction pub...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2019, un rapport sur les sanctions appliquées aux agents publics, notamment en cas d’absentéisme. » Exposé sommaire : En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, l'agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent ...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la condition que le service ne dispose pas de telles compétences en interne, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires peut se fonder sur un entretien professionnel annuel conduit par un intervenant extérieur à la fonction publique en raison de ses compétences en mati...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « II. – Le contrat dit “de projet” est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « Le contrat de projet représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que...

L’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés d’office en disponibilité lorsqu’ils sont amenés à exercer les f...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : «a bis) Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « « IIIbis. – Un cadre de la fonction publique ne peut cesser ses fonctions définitivement ou temporairement pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou tou...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de deux ans prévus pour le remboursement des sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle paraît trop court. Il semble important de ne pas mettre en difficulté le fonctionnaire qui réintègre la fonction publique de l’Etat après un...