Transformation de la fonction publique
(Article 3)

À l’alinéa 70, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.

Après la dernière occurrence du mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et au respect des prescriptions légales y afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. » Exposé sommaire : Si le statut des fonctionnaires garantit l’égali...

 « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de ses effets sur l’efficacité des services publics. Dans ce délai, un moratoire sur la fermeture des services publics est prononcé. » Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable de pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces mat...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les comités sociaux d’administration sont destinataires du cadre d’emplois de chaque filière et de leur usage au sein de chaque administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux comités sociaux d’administration d’avoir connaissance de la gestion des emplois au sein de chaq...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Il prévoit la suppression de l’avis de la CAP sur les questions liées aux mutations, mobilités, promotions et avancements dans les trois versants.

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « et d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à ce que les comités sociaux territoriaux connaissent également des questions en matière d’égalité professionnelle.

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art. 108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 1er de la loi précitée, adoptent, après débat, une délibérati...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de généraliser le recours aux agents contractuels. Cela soulève plusieurs questions sur le sens donné à la continuité du service public et à la dignité, l’impartialité, l’intégrité et la probité qu’on exige de la part des fonctionnaires. Le contrat de projet ici envisagé est e...

Supprimer les alinéas 18 à 23. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Cet amendement propose de maintenir les compétences actuelles des CAP.

Après le mot : « sécurité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , de conditions de travail et d’égalité professionnelle. » Exposé sommaire : La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit aussi avoir dans ses attributions l’égalité professionnelle afin de contribuer à la mise en œuvre des me...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de conditions de travail » les mots : « , de conditions de travail et de d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à proposer une formation spécialisée en matière d’égalité professionnelle dans les établissements publics dont les effectifs se situeront en deçà du...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’application des prescriptions légales relatives à l’égalité professionnelle, il est important de confier au comité social d’administration des attributions en matière d’égalité professionnelle.

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « en cas d’insuffisance des effectifs ou lorsque la nature de l’instance le justifie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 98, supprimer les mots : « lorsque les circonstances, notamment ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le justifient ». ...

I. – À l’alinéa 97, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 121, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 132, après le mot : « élus », insé...

I. – Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre cas, ces représentants peuvent être désignés dans les conditions prévues par décret après une consultation du personnel. » II. – En conséquence, après l’alinéa 122, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre ...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 19, à l’alinéa 21, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 et aux aliné...

À l’alinéa 7, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 modifie l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire. Cependant, à l’inverse ...