Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
32 amendements trouvés
08/09/2020 — Amendement N° CL76 au texte N° 3184 - Article 4 (Retiré)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. 4‑3. – Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique social et environnemental peut solliciter l’avis de la Commission nationale du débat public, dans les matières relevant de sa compétence. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est inséré un article ...
08/09/2020 — Amendement N° CL113 au texte N° 3184 - Article 7 (Retiré)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « de 16 ans et plus, en respectant le principe d’égalité entre les sexes et de représentativité sociale et territoriale de la République ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs de la présente loi dispose que « la composition du Conseil économique, social et environnemental doit égale...
08/09/2020 — Amendement N° CL66 au texte N° 3184 - Article 4 (Retiré)
Mme Forteza
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Quand le Conseil économique, social et environnemental décide de recourir à une procédure de tirage au sort pour consulter le public, il confie l’organisation de cette consultation à un comité indépendant composé pour au moins deux-tiers de ses membres de personnes qui ne sont pas membres du Conse...
08/09/2020 — Amendement N° CL70 au texte N° 3184 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition citoyenne sur le fondement de l’article 69 de la Constitution et dans les conditions fixées par ...
08/09/2020 — Amendement N° CL73 au texte N° 3184 - Article 7 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt deux ». II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Vingt-six » les mots : « Trente-trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir le nombre de membres représentants des activités rele...
08/09/2020 — Amendement N° CL72 au texte N° 3184 - Article 7 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-huit ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une catégorie supplémentair...
08/09/2020 — Amendement N° CL118 au texte N° 3184 - Article 7 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M...
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les membres mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 4° du présent I doivent intégrer pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de politique de la ville. » Exposé sommaire : La France compte 1 296 quartiers prioritaires de la ville (QPV). Les personnes vivant en QPV sont géné...
07/09/2020 — Amendement N° CL75 au texte N° 3184 - Article 3 (Tombe)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « majeures » les mots : « âgées de 16 ans et plus ». Exposé sommaire : Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition citoyenne sur le fondement de l’article 69 de la Constitution et dans les condition...
07/09/2020 — Amendement N° CL69 au texte N° 3184 - Article 4 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La consultation du public avec recours au tirage au sort est également organisée quand une pétition qui le demande remplit les conditions visées à l’article 4‑1. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique permet de moderniser le droit de pétition auprès du Conseil, peu utilisé jusqu'...
07/09/2020 — Amendement N° CL74 au texte N° 3184 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un représentant par groupe » les mots : « de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ». Exposé sommaire : Si le présent projet de loi organique prévoit une véritable parité femme/homme au sein de son assemblée, ce n’e...
07/09/2020 — Amendement N° CL77 au texte N° 3184 - Article 4 (Retiré)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Les avis issus de la participation citoyenne doivent être publiés de manière autonome. Rien n’interdira au Conseil économique, social et environnemental de travailler en parallèle sur le sujet mais chaque exercice doit demeurer distinct.
05/09/2020 — Amendement N° CL67 au texte N° 3184 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et explicités par l’OCDE dans son r...
