Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
66 amendements trouvés
02/06/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4196 - Article 9 (Tombe)
Mme Forteza, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ou à la durée d’usage attendue du bien, si celle-ci est supérieure à cinq ans ». « 2° bis À la dernière phrase, les mots : « être supérieure à deux ans et » sont supprimés. » Exposé ...
31/05/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 4196 - Article 12 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les terminaux sont les principaux responsables de l’empreinte environnementale du numérique, notamment en raison de l’impact des processus de fabrication. Le réemploi constitue donc l’un des leviers les plus efficaces pour réduire les impacts envi...
31/05/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 4196 - Article 14 bis (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
Rédiger ainsi cet article : « La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑19‑1 ainsi rédigé : « Art L. 121‑19‑1. – Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventi...
31/05/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 4196 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222‑9-1 ainsi rédigé : « Art L. 1222‑9‑1. – Le télétravail est de droit, deux jours par semaine, pour tout salarié dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accord de branc...
31/05/2021 — Amendement N° 21 au texte N° 4196 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
Les téléviseurs et écrans dont la taille dépasse un certain seuil, fixé par arrêté, sont soumis à une taxe spéciale d’un montant de 5 % du prix public hors taxes. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment les modalités d’acquittement et de contrôle de la taxe. Exposé s...
31/05/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 4196 - Après l'article 14 quater (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. » Exposé sommaire : Les écrans publicitaires numériques sont à l’origine d’un important gaspi...
31/05/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 4196 - Article 9 (Tombe)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. » Exposé sommaire : Il n’est pas rare que certains appareils soient victimes d’obsolescence ...
31/05/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 4196 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
L’article L. 454‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit prévu aux articles L. 441‑2, L. 441‑3 et L. 441‑4. L’affichage ou la diffusion est opéré pour une durée ma...
31/05/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4196 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3. – Les équipements radioélectriques et terminaux fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnés au 15° de l’article L. 32 d...
31/05/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4196 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et la pertinence d’une mutualisation obligatoire des équipements terminaux de type box internet au sein des logements collectifs, ceci afin d’en limiter l’impact environnemental. Exposé sommaire : Ce...
31/05/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4196 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
Après le titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « De la sobriété énergétique du numérique « Art. 55‑1. – Les vidéos disponibles sur les plateformes en ligne définies à l’article L. 111‑7 du code de la consommation so...
31/05/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4196 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de...
31/05/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4196 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
I. – Un dispositif d’aide de l’État, dénommé « Bonus appareils reconditionnés », est institué au bénéfice de toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’État, et qui acquiert, auprès de professionnels, un ou plusieurs apparei...
31/05/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4196 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vient ...
31/05/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4196 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même l’écran en lui permettant l’accès à cette pièce. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022...
31/05/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4196 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet ...
31/05/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4196 - Article 8 (Tombe)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Villani
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté et tout risque de détournement de l'esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vie...
20/05/2021 — Amendement N° CD77 au texte N° 3730 - Article 9 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Gaillot
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. » Exposé sommaire : Cet amendement...
20/05/2021 — Amendement N° CD123 au texte N° 3730 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Forteza
L’article L. 441‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. » Exposé sommaire : Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à ...
20/05/2021 — Amendement N° CD74 au texte N° 3730 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Cariou
Après le cinquième alinéa de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – À compter du 1er janvier 2025, toute publicité lumineuse numérique est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans l...
