Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
66 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° CD112 au texte N° 3730 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Forteza
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communica...
20/05/2021 — Amendement N° CD119 au texte N° 3730 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
Mme Forteza
Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. » Exposé sommaire : Les écrans publicitaires numériques sont à l’origine d’un i...
20/05/2021 — Amendement N° CD117 au texte N° 3730 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Forteza
L’article L. 454‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit prévus aux articles L. 441‑2, L. 441‑3 et L. 441‑4. L’affichage ou la diffusion est opéré pour une durée m...
20/05/2021 — Amendement N° CD103 au texte N° 3730 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Forteza
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté et tout risque de détournement de l’esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vie...
20/05/2021 — Amendement N° CD116 au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Forteza
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3. – Les équipements radioélectriques et terminaux fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l’article L. 32 du présen...
20/05/2021 — Amendement N° CD79 au texte N° 3730 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Gaillot
A compter du 1er janvier 2022, les équipements informatiques dont les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation. Les équipements qui étaient déjà issus du réemploi peuvent être orientés vers une autre filière dans les cas où leu...
20/05/2021 — Amendement N° CD121 au texte N° 3730 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Forteza
Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222‑9‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1222‑9‑1. – Le télétravail est de droit, deux jours par semaine, pour tout salarié dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accord d...
20/05/2021 — Amendement N° CD109 au texte N° 3730 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Forteza
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de...
20/05/2021 — Amendement N° CD111 au texte N° 3730 - Après l'article 16 bis (Non soutenu)
Mme Forteza
Après le titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « De la sobriété énergétique du numérique « Art. 55‑1. – Les vidéos disponibles sur les plateformes en ligne mentionnées à l’article L. 111‑7 du code de la conso...
20/05/2021 — Amendement N° CD122 au texte N° 3730 - Après l'article 14 bis B (Non soutenu)
Mme Forteza
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑19‑1 ainsi rédigé : « Art L. 121‑19‑1. – Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventionné. » Exposé sommaire : Les...
20/05/2021 — Amendement N° CD73 au texte N° 3730 - ARTICLES 17 À 20 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Cariou
Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur d...
20/05/2021 — Amendement N° CD118 au texte N° 3730 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Forteza
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert et librement réutilisable, les codes sources affé...
20/05/2021 — Amendement N° CD107 au texte N° 3730 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Forteza
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 euros. Ce crédit d’impôt vi...
20/05/2021 — Amendement N° CD78 au texte N° 3730 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Gaillot
Après l’article L. 541‑9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑3-1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des aler...
20/05/2021 — Amendement N° CD106 au texte N° 3730 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Forteza
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224‑112. – Tout mette...
20/05/2021 — Amendement N° CD76 au texte N° 3730 - Article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza, Mme Gaillot
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation de distinction entre les mises à jour nécessaires à la conformité...
20/05/2021 — Amendement N° CD113 au texte N° 3730 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Forteza
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au...
20/05/2021 — Amendement N° CD105 au texte N° 3730 - Après l'article 11 bis (Non soutenu)
Mme Forteza
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même l’écran. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022. Un arrêté définit la ...
20/05/2021 — Amendement N° CD124 au texte N° 3730 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Forteza
À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les terminaux sont les principaux responsables de l’empreinte environnementale du numérique, notamment en raison de l’impact des processus de fabrication. Le réemploi constitue donc l’un des leviers les plus efficaces pour réduire les impacts environnementa...
20/05/2021 — Amendement N° CD110 au texte N° 3730 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Forteza
À compter du 1er janvier 2022, les biens électriques et électroniques sortant annuellement du parc des services de l’État ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements sont intégrés aux filières de réemploi, dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État, et sans que cette pro...
