Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
66 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° CD112 au texte N° 3730 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Forteza
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communica...
20/05/2021 — Amendement N° CD121 au texte N° 3730 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Forteza
Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222‑9‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1222‑9‑1. – Le télétravail est de droit, deux jours par semaine, pour tout salarié dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accord d...
20/05/2021 — Amendement N° CD118 au texte N° 3730 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Forteza
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert et librement réutilisable, les codes sources affé...
20/05/2021 — Amendement N° CD113 au texte N° 3730 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Forteza
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au...
12/05/2021 — Amendement N° CE2 au texte N° 3730 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani
Après le cinquième alinéa de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – À compter du 1er janvier 2025, toute publicité lumineuse numérique est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans l...
12/05/2021 — Amendement N° CE1 au texte N° 3730 - ARTICLES 17 À 20 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani
Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur d...
