Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
11 interventions trouvées.
Madame Obono, nous avons changé de paradigme. Les prises de parole au cours de la discussion générale ont montré l'existence d'un consensus pour aller dans ce sens, et cela a déjà été tranché au niveau européen. Il nous serait donc difficile de revenir dessus. Les nouveaux rôles de la CNIL en termes d'accompagnement des entreprises, de mise en ...
Un amendement de M. Rebeyrotte, allant dans le même sens, a été déposé. Il a un champ assez large et prévoit exactement ce que vous décrivez. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
Élargir le champ des règlements types à tous les domaines ne nous semble pas pertinent, surtout dans une logique consistant à flexibiliser l'accès aux données. Par ailleurs, s'agissant des données plus sensibles que sont les données biométriques, génétiques et de santé, nous avons poursuivi l'élargissement que vous évoquez. J'estime que nous so...
L'amendement no 38 propose d'étendre l'établissement de règlements types en matière de génétique, biométrique et de santé aux traitements de données mis en oeuvre pour le compte de l'État. Mais ceux-ci sont soumis à un régime d'autorisation préalable, par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, qui sera publié. Il s'agit d'un ré...
Avis défavorable. La CNIL peut procéder à des contrôles a posteriori, pour lesquels elle dispose de pouvoirs d'enquête élargis et précisés : c'est encore une garantie de plus que celle de l'autorisation préalable.
S'agissant de l'expérimentation, je partage votre préoccupation, mais le règlement européen ne nous laisse pas cette latitude. Nous avons néanmoins prévu des garanties pour les PME, qui peut-être seront applicables à ces start-up innovantes qui vous tiennent à coeur. S'agissant de l'amendement no 181, faire jouer à la CNIL un rôle de médiation...
Avis favorable, comme je l'ai laissé entendre tout à l'heure : si la CNIL ne peut pas devenir un médiateur, elle peut sensibiliser d'autres acteurs à la médiation, ce qui permettra de résoudre les conflits en amont. Merci pour cette proposition, comme pour votre implication dans ce texte.
Nous considérons que l'amendement du groupe La France insoumise, qui élargit la saisine à tous les parlementaires, va un peu trop loin : la CNIL risquerait de ne pas avoir les moyens de répondre à toutes les demandes. En revanche, un élargissement nous paraît judicieux. En commission, nous avions d'ailleurs déjà ouvert cette possibilité aux pré...
La participation à ces réunions internationales constitue une action de « diplomatie numérique » dont nous pensons qu'elle est du ressort du Gouvernement. Celui-ci doit conserver un droit de regard sur cette activité, surtout menée par une autorité indépendante. Avis défavorable, et peut-être la ministre vous apportera-t-elle des précisions sup...
Nous nous étions donné rendez-vous pour travailler ensemble à une nouvelle rédaction, monsieur Gosselin… Nous attendions un effort de votre part !
L'amendement est partiellement satisfait par la loi du 20 janvier 2017 sur les autorités indépendantes, qui prévoit que celles-ci peuvent se saisir mutuellement. Dans le cas des autres institutions, la rédaction demeure trop vague. Avis défavorable.
