Protection des données personnelles
(Article 1er)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « , aux faits commis avant son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 76, substituer aux mots : « non membres de », les mots : « n'appartenant pas à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 81 et, par deux fois, à l'alinéa 120. III. – En conséquence, aux alinéas 123 et 127, substituer aux mots : « non membre de », les mots : « n'appartenant pas à ». Exposé somma...

À la seconde phrase de l'alinéa 125, substituer aux mots : « d'où », les mots : « de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'engagement de » les mots : « d'engager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « et son contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette précision qui n'est pas prévue par le règlement européen et qui semble inutile puisque les agents concernés ne peuvent exercer leur mission que sous l'autorité du président de la CNIL.

I. – À l'alinéa 128, après la première occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « autre qu'une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , autre qu'une juridiction effectuant une activité de traitement dans...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification proposée à l'article 16 A relative à la suppression de la condition d'agrément pour la mise en œuvre par une association d'une action de groupe en réparation des préjudices subis.

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de tell...

À l'alinéa 130, substituer au mot : « personnelles », les mots : « à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « destinataires » insérer le mot : « établis ». II. – En conséquence, à l'alinéa 76, après le mot : « compris », insérer les mots : « ceux établis ». III. – En conséquence,à l'alinéa 123, après le mot : « responsable », insérer le mot : « établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 75, après le mot : « ou, », insérer les mots : « à défaut ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 82. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « découlant », le mot : « résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « et il ne peut être déterminé », les mots : « sans qu'il soit possible de déterminer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 60, substituer au mot : « d' » les mots : « établi dans ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « établi en France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « rédaction », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 47 : « antérieure à la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 106, substituer au mot : « fourniture », le mot : « communication ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fournir », le mot : « communiquer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 25 mai 2020 » la date : « 24 mai 2018 ». Exposé sommaire : Le Sénat a fait le choix de différer de deux années, jusqu'au 25 mai 2020, l'entrée en vigueur de l'élargissement de l'action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles, adopté...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « établit », les mots : « peut établir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de cette disposition, conformément aux termes de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un...