Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
05/02/2018 — Amendement N° 103 au texte N° 592 - Article 14 A (Adopté)
Mme Forteza
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de ce mineur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et renforcer les conditions applicabl...
05/02/2018 — Amendement N° 102 au texte N° 592 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. » Exposé sommaire : Amendement d...
05/02/2018 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 592 - Article 7 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 10, après le mot : « mentionnés », insérer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/02/2018 — Amendement N° 100 au texte N° 592 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le secrétaire général ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/02/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 592 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Forteza
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
05/02/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 592 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Forteza
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La commission peut également » les mots : « Lorsqu'il en a reçu la délégation, le président peut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
05/02/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 592 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
05/02/2018 — Amendement N° 95 au texte N° 592 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « L'Institut national des données de santé mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le car...
05/02/2018 — Amendement N° 94 au texte N° 592 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur qui prévoit que l'Institut national des données de santé est compétent pour émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé. E...
05/02/2018 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 592 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Forteza
La seconde phrase de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre l'accent sur l'effort de pédagogie qui doit être poursuivi au sein de l'Éducation nationale pour sensibiliser à l...
05/02/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 592 - Article 21 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « article » le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.
05/02/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 592 - Article 16 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 2, après la référence : « 79 », insérer les mots : « et 82 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
05/02/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 592 - Article 16 A (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 5, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 91 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
05/02/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 592 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
Après la première occurrence du mot : « ou, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 125 : « en l'absence d'une telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou, en l'absence d'une telle décision et d'un tel instrument, le responsable de...
05/02/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 592 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 122, supprimer la seconde occurrence des mots : « dans cet État ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui supprime une mention inutile.
05/02/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 592 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
05/02/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 592 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/02/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 592 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « doit être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/02/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 592 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « doit notamment assurer » les mots : « assure notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/02/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 592 - Article 14 A (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute information et communication » les mots : « les informations et communications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
