Protection des données personnelles
(Article 1er)

I. – À l'alinéa 76, substituer aux mots : « non membres de », les mots : « n'appartenant pas à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 81 et, par deux fois, à l'alinéa 120. III. – En conséquence, aux alinéas 123 et 127, substituer aux mots : « non membre de », les mots : « n'appartenant pas à ». Exposé somma...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'engagement de » les mots : « d'engager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 128, après la première occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « autre qu'une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , autre qu'une juridiction effectuant une activité de traitement dans...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification proposée à l'article 16 A relative à la suppression de la condition d'agrément pour la mise en œuvre par une association d'une action de groupe en réparation des préjudices subis.

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de tell...

À l'alinéa 130, substituer au mot : « personnelles », les mots : « à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « destinataires » insérer le mot : « établis ». II. – En conséquence, à l'alinéa 76, après le mot : « compris », insérer les mots : « ceux établis ». III. – En conséquence,à l'alinéa 123, après le mot : « responsable », insérer le mot : « établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « découlant », le mot : « résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 60, substituer au mot : « d' » les mots : « établi dans ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « établi en France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « rédaction », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 47 : « antérieure à la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 106, substituer au mot : « fourniture », le mot : « communication ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fournir », le mot : « communiquer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « aux », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 25 mai 2020 » la date : « 24 mai 2018 ». Exposé sommaire : Le Sénat a fait le choix de différer de deux années, jusqu'au 25 mai 2020, l'entrée en vigueur de l'élargissement de l'action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles, adopté...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « établit », les mots : « peut établir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de cette disposition, conformément aux termes de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.

Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « concernée », sont insérés les mots : « , dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'éga...

Après l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑2. – Les établissements d'enseignement scolaire mettent à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité . ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 ; » les mots : « , sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l'exception des secrets protégés ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public. » Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 r...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis Le IV est ainsi modifié : «a) Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la C...

Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé...