Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL219 au texte N° 490 - Article 17 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « obtenir », le mot : « ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL165 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
Après le mot : « enregistrées », supprimer la fin de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.
