Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier

262 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° CL123 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'un traitement ou le », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

22/01/2018 — Amendement N° CL113 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les autorités concernées », les mots : « ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.