Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL123 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'un traitement ou le », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
22/01/2018 — Amendement N° CL113 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les autorités concernées », les mots : « ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
