Protection des données personnelles
(Article 1er)

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : «  et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en compte les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des co...

I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et règlements types ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou à un règlement type ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 32, substituer au mot : « des », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « traitements », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de données biométriques, génétiques et de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prendre des règlements types portant, le cas échéant, sur tous les aspects du traitement des données génétiques et biométriqu...

Compléter l'alinéa 67 par les mots : « par un traitement de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mesures », insérer le mots : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prescrire des mesures autres que techniques ou organisationnelles pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « un », le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer à la référence : « paragraphe 3 », les mots : « précédent alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'adaptation au droit de l'Union européenne de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », les mots : « relative à la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « d'infraction », les mots : « à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, reprenant le vocabulaire du règlement européen.

Après la seconde occurrence du mot : « données », supprimer la fin de l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 226‑16‑1-A du code pénal est abrogé. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 30, supprimer la référence : « , 9 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « données », supprimer la fin de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « obtenir », le mot : « ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « traitements », insérer les mots : « conformes aux règlements types mentionnés aub du 2° du I de l'article 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sécuriser l'exception introduite pour les employeurs ou les administrations recourant à des traitements de données biométriques de leurs salariés ou ...

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « l'accès auxdites données ainsi que les », les mots : « le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 39, après le mot : « particulières », insérer le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et à l'article 46 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'État », les mots : « d'un État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.