Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des disposition prises en lien avec l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise permettre une entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs dans les délais prévus. ...

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « , prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les principales considérations qui devront guider les modifications de désignation des cours d’assi...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les juridictions pour mineurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les juridictions pour mineurs du dispositif présenté ici. Il s’agit ici de permettre que la ju...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « et des saisons sportives 2019/2020 et » les mots : « de la saison sportive ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte uniquement la prochaine saisons sportive dans les dispositions spécifiques ici étudiées. L’organisation des saisons sportives et leur arrêt en particulier ne n...