Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er)

Au début de l’alinéa 23, après le mot : « modification » insérer les mots : « , en lien avec l’Agence nationale du sport, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure l’Agence nationale du sport comme partie-prenante dans les modifications et adaptations que pourront mettre en oeuvre les fédérations et les ligues professionnel...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des disposition prises en lien avec l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise permettre une entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs dans les délais prévus. ...

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du ...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les juridictions pour mineurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les juridictions pour mineurs du dispositif présenté ici. Il s’agit ici de permettre que la ju...