Projet de loi de finances pour 2021
(Mission sport jeunesse et vie associative (état b))

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242quater du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 bquinquies de l’article 158 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au nombre : « 15 », le nombre : « 25 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2. de l’article 158 est abrogé. 2° La section V est complétée par un article 200D ainsi rédigé : «Art. 200 D. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficien...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «c) Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles cor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l'Assemblée des Départements de France, vise à préserver le système de péréquation horizontale mis en place, à l’initiative de l’ADF, par la loi de finances pour 2020. ...

I. Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 000 € lorsque les dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique supportées par les contribuables représentent au moins 40 % des dépenses d’amélioratio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : le présent amendement vise à permettre aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel de bénéficier d'exonération des...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – Supprimer les alinéas 77 à 81. III. – Aux alinéas 82 et 83, supprimer la référence : « a du 1° , ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’augmentation de la TICPE sur l’essence SP95-E10 prévue dans ce projet de loi de finances. En effet, le SP95-E10 de l’indice 11 ter contient près de 10% de b...

I. - Le I de l’article 202ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 201 et 202. » II. - La perte de re...

I. - Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : Art. 244quaterY. -I. - Bénéficient d’un crédit d’impôt les contribuables qui consentent un abandon de créance entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions du II. II. - L’octroi du crédit d’impôt es...

I. – À la section II du chapitre 1er du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après l’article 13, il est inséré un nouvel article 13 A ainsi rédigé : «Art. 13 A. Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une...

I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 53 % » le taux : « 76,5 % ». II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Abis. - Les articles 1447 à 1478 sont abrogés. » III. - Supprimer l’alinéa 4. IV.- Aux alinéas 6 et 12, substituer au taux : « 0,75 % », le taux : « 1,27 % » V. - Supprimer les alinéas 9 et 10. VI. - A l’alinéa...

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par unbter ainsi rédigé : « bter) Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à cell...

I. - Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73bis ainsi rédigé : « Art. 73bis. - I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à l’article L931‑2 du Code ...

I. – Supprimer la 30èmeligne du tableau de l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 43 248 126 109 », le montant : « 39 958 126 109 ». III – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € », le montant : « 39 958 126 109 € »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression s’inscrit dans la proposition globale du Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés de substituer à la suppression de la moitié de la CVAE en une suppression de la CFE (environ 8 milliards € en 2019) et de ne pas impacter la TFNB. Dans cette proposition, la part r...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2. de l’article 158 est abrogé. 2° Après l’article 200 C, il est inséré un article 200 C ainsi rédigé : «Art. 200 B. -Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus fonciers au sens de l’article 28 sont assujetties au titr...