Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1325A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Jerretie, Mme Josso, M. Lagleize, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, Mme Thillaye, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2. de l’article 158 est abrogé.
2° Après l’article 200 C, il est inséré un article 200 C ainsi rédigé :
« Art. 200 B. -Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus fonciers au sens de l’article 28 sont assujetties au titre de l’impôt sur le revenu à un prélèvement au taux de 12,8 %. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus du foncier.
Les propriétaires bailleurs sont en effet toujours soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans de nombreux cas, celui-ci est supérieur à 30 % auquel on rajoute les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux d’imposition total de 47,2 %.
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