Justice pénale des mineurs

Je suis convaincue que la protection judiciaire de la jeunesse doit faire plus. Or on a connu pendant des années une PJJ en recul, notamment pour tout ce qui concerne l'enquête quand un mineur est déféré devant un juge. Les mesures judiciaires d'investigation éducative, les MJIE, sont prises soit par la PJJ, soit par le secteur associatif. En f...

Dans la lignée des échanges précédents, je rappelle que l'article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs s'applique aux mineurs de 10 à 13 ans. Or, conduire ces enfants dans un commissariat ou dans une caserne de gendarmerie, dans des locaux qui ne sont pas forcément adaptés, et alors que nombre de services ne disposent pas de forces...

Nous ne pouvons que saluer la création du code de la justice pénale des mineurs dont nous débattons ici, mais il faut rappeler que, dans ce même hémicycle, il y a quelques mois, nous avons voté une résolution engageant notre assemblée à faire respecter les droits de l'enfant dans tous ses travaux. Avec ce code, nous ne faisons que la moitié du...

Maud Petit, qui est à l'origine avec Alexandra Louis de cette demande de rapport, m'avait bien signifié qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : s'il s'agit juste de faire du classement, cela ne servira pas à grand-chose. Il y a des modifications à apporter, ce qui renvoie à un travail approfo...

Comme l'a dit Erwan Balanant lors de la discussion générale, notre groupe a abordé ce texte avec mesure et responsabilité. Notre fil rouge, comme pour beaucoup d'entre nous dans cet hémicycle, a été la primauté de l'éducatif sur le répressif, et nos débats ont montré que notre assemblée s'inscrit en effet dans cette approche, que vous proposez ...

Bien que s'agissant d'un projet loi de ratification d'ordonnance, nous avons pu faire durant ces deux jours des propositions qui sont venues enrichir cette ordonnance. Je salue à ce propos le travail de qualité accompli depuis de longs mois par notre rapporteur et Cécile Untermaier. Nous devons bien sûr, au travers d'une approche transversale,...

Je suis désolée, monsieur le ministre de la justice, mais je n'ai pas pu participer aux travaux de la commission des lois puisque je n'en suis pas membre. J'ai donc plusieurs questions à vous poser… Les enfants de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Pourtant, selon l'article L. 112-3 du futur code de la justice ...

Je suis prête à retirer mon amendement mais j'ai tout de même un doute. En effet, à la lecture de l'article L. 112-3, je comprends qu'on pourrait appliquer aux enfants de plus de 10 ans une mesure d'accompagnement telle que l'obligation de suivre un stage de formation civique.

Or les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent être condamnés à une peine car ils bénéficient d'une présomption de non-discernement. Dès lors, comment peut-on appliquer aux mineurs des mesures éducatives à partir de 10 ans ?

Pour les adultes, il existe un type de réparation consistant à organiser une médiation entre l'auteur d'une infraction pénale et une victime autre que la sienne mais ayant subi le même genre de sévices. La même solution pourrait être proposée aux mineurs.

De telles rencontres sont déjà organisées par les associations d'aide aux victimes : faire se rencontrer des auteurs d'infractions et des victimes afin que les premiers prennent conscience de la nature de leurs actes sans pour autant être confrontés à la personne qui les a subis. Il s'agit d'une pratique assez novatrice, je le reconnais. Par ai...

Le texte proposé pour l'article L. 112-11 du code de la justice pénale des mineurs permet le placement du mineur dans un établissement de santé, ce dont nous nous félicitons, mais « à l'exclusion des services de psychiatrie ». La France connaît certes une crise dans le secteur de la psychiatrie et plus encore dans celui de la psychiatrie infant...

Il est nécessaire et utile que les parlementaires puissent visiter les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application du code de la justice pénale des mineurs, et je remercie le Gouvernement pour cette disposition figurant à l'article L. 113-4. Mais, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, il faudrait autoriser aux p...

Il vise à compléter l'article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs concernant l'avertissement judiciaire qui peut être prononcé par le juge des enfants, le tribunal des enfants ou le tribunal de police. J'ai en effet une interrogation. L'article tel qu'il est écrit permet de prononcer cinq, six, dix avertissements judiciaires ; il ...

Oui, il n'y a pas que les syndiqués ! Le taux de syndicalisation est très bas en France ; les syndicats ne sont pas représentatifs.