Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
11 amendements trouvés
11/12/2020 — Amendement N° 310 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Goulet
L'article L. 633-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Les études montrent que l’embrigadement terroriste peut débuter bien avant l’adolescence. Or, Spécifiquement dans ces situations, il semble nécessaire de pouvoir proc...
11/12/2020 — Amendement N° 309 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Goulet
L'article L. 632-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Les études psychiatriques montrent que les traumatismes et les violences sexuelles peuvent commencer dès l’adolescence. Or, celles-ci peuvent débuter bien avant 13 an...
10/12/2020 — Amendement N° 432 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Louis
Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de l’enfance intégrant le code de la justice pénale des mineurs et les dispositions civiles relatives aux mineurs. Exposé sommaire : En novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté une résolution s’en...
10/12/2020 — Amendement N° 359 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Maud Petit, Mme Gaillot, Mme Goulet, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Trastour-Isnart, Mme Limon, Mme Vanceunebrock...
Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de l’enfance intégrant le code de la justice pénale des mineurs et les dispositions civiles relatives aux mineurs. Exposé sommaire : En novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté une résolution s’en...
09/12/2020 — Amendement N° 313 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Goulet
À la fin de l’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en application des dispositions du présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires la visite de tout établisseme...
09/12/2020 — Amendement N° 312 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Goulet
À la fin du 2° de l’article L. 112‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , à l’exclusion des services de psychiatrie » sont supprimés. Exposé sommaire : Même si la France connait une crise de la psychiatrie et plus encore la psychiatrie ...
09/12/2020 — Amendement N° 311 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Goulet
L’article L. 112‑8 code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une médiation entre le mineur et une victime ayant vécu le même traumatisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer également une médiat...
09/12/2020 — Amendement N° 308 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Goulet
Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots :« ou un délit » sont supprimés ; 2° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à met...
09/12/2020 — Amendement N° 307 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Goulet
Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence, la mesure éducative judiciaire avec la notion de dis...
09/12/2020 — Amendement N° 306 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Goulet
L’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur peut cumuler un nombre maximum de cinq avertissements judiciaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter, pour un même min...
09/12/2020 — Amendement N° 305 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Goulet
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 322‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou du secteur associatif habilité » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article met en cohérence ce nouveau code avec une pratique existante. Or il a...
