Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Le premier alinéa de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les médecins exerçant dans les établissements publics de santé ne peuvent pas refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles un médecin n'est pas dans...

Après l'article L. 4311‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4311‑5. – Un diplôme d'État d'infirmier du secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires d'un diplôme d'État qui ont suivi durant leur formation un enseignement de spécialité psychiatrique. « Cette forma...

À l'alinéa 3, après le mot : « France » insérer les mots : « , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Les étudiants en médecine, lors de la réalisation du se...

À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi propose des mesures structurelles d'organisation générale de l'offre de soins pour permettre plus de coopération entre les professionne...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un méde...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 6152-5-1. – Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d'exercer dans un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux ostéopathes et aux diététiciens d'être pris en compte dans la constitution des maisons de santé au même titre que les professionnels médicaux, les auxiliaires de v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier est aujourd'hui une priorité aiguë sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. La libéralisation générale e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis les années 1990 en France, les étudiants infirmiers qui se destinent au secteur psychiatrique ne reçoivent plus aucune formation spécifique en lien avec la discipline choisie. La mission flas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les psychologues sont au cœur du dispositif d'accompagnement des usagers des soins en santé mentale. Au cœur des territoires, leur concours est essentiel à celui des psychiatres, médecins généraliste...