Sécurité globale

I. – Au douzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les contraventions aux dispositions du code des transports ». II. – Le I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° ,...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » les mots : « l’administration pénitentiaire, des douanes, de police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autr...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des gardes champêtres.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent de l’administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents de l’administration pénitentiaire.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents des douanes.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents de police municipale.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’art...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « ou d’un agent de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que l’article 24 pénalise l’usage malveillant de l’image des...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ». Exposé sommaire : L’interdiction de diffusion d’images, par quelque moyen que ce soit, de policiers et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : «Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’...

Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a créé un article L.114-2 du code de la sécurité intérieure permettant aux entreprises de transport de demander aux autorités publique...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, les mots : « dans le cadre d’une mission de prévention » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L2251-1 dispose que la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité. A ce titre, « les s...

Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l'exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’ex...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’une entreprise sous-traitant pour celles-ci, notamment si elle est chargée d’assurer la maintenance des dispositifs essentiels à la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la réalisation d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'exercice...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état réel des pouvoirs de police des maires. Exposé sommaire : La présente proposition de loi a, en réalité tout d’un projet de loi. Les enjeux sont importants, et les dispositifs sont conséquents. Mais s’agissant d’une proposi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) à porter des caméras individuelles dans l’exercice de leurs missions. En effet, ces agents peuven...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’informer les maires concernant les personnes fichées S ou inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes résidant sur leur commune. Exposé sommaire : Si la circulair...