Sécurité globale

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les retraités de la police municipales et des douanes constituent des cibles privilégiées pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre R...

L’article L. 412‑49 du code des communes est ainsi rédigé : «Art. L. 412-49. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d’État prévus à l’article 6 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositi...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 78‑2, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « , ainsi que les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire, » ; 2° Après le même article L. 78‑2, il est inséré un article L. 78‑2‑1...

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. –Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale peuvent, sur proposition d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un Conseil parisien de sécurité détermine les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques et arrête les missions dévolues à la police municipale parisienne. Il réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité du code des transports par rapport à l'amendement sur l'autorisation de la reconnaissance faciale dans les transports en communs franciliens et dans l'espace public.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les transports en commun sont de plus en plus souvent le lieu de commission d'infraction. De même, dans le contexte de très forte menace terroriste, il convient de renforcer les moyens à disposition...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La sécurité privée est un acteur de la sécurité en France. Toutefois, elle ne saurait remplacer les forces de la police et de la gendarmerie. Dès lors, le maintien d'une habilitation par le représentant de l'État dans les département, et à Paris, par le préfet de police, semble nécessaire pour éviter qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il ne s'agit pas de repousser par principe le recours à des entreprises de sécurité privée, certaines missions devraient relever exclusivement du domaine régalien. C'est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme. Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité priv...

Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le préfet de police ». Exposé sommaire : A la différence des autres départements français, où le préfet est compétent en matière d...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° Le premier ...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale » par les mots : « les agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». Expos...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Toutes les communes peuvent demander, si elles le souhaitent, à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article sans avoir à recourir à un arrêté ministériel. Le recours à un arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur et...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, » Exposé sommaire : L’augmentation de l’insécurité ne se limite pas exclusivement aux grandes villes. On retrouve une augmentation des inc...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communa...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Cet article fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents exer...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la mun...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’autoriser tous les policiers municipaux à porter une arme sauf opposition motivée du Maire au représentant de l’État dans le département. Il est donc proposé d’inver...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au regard du contexte sécuritaire, de la réitération de faits graves et traumatiques sur le territoire national, il convient de repenser la prise en charge des victimes. Depuis plusieurs années, les...