Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑11 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou de la défense » sont remplacés par les mots : « , de la défense, de l’éducation, de la santé ou du transport de personnes ». Exposé sommaire : Le service national des enquêtes administratives de sécurité procède déjà à des enquêtes avant certains ...

 « L’article L18 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut réduire des listes électorales toute personne inscrite au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Toute personne à l’encontre de laquelle est prise, par le représenta...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire :...

Après le 1° de l’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De mettre librement à disposition ou de louer une salle dont la commune est propriétaire. Le maire peut refuser la mise à disposition ou la location des locaux appartenant à la commune lorsqu’il est...

Après l’article 432‑11 du code pénal, il est inséré un article 432‑11‑1 ainsi rédigé : « L. 432‑11‑1. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, par un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part, de conclure tout accord secret qui promet une décision pu...

Après l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – L’enseignement et la pratique régulière de l’hymne national dans les établissements du premier et du second degré sont obligatoires. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent a...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à lutter contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que « à quoi nous devons no...

Toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne peut diriger ou exercer au sein d’un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régi par le code de l’action sociale et des familles pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis ...

Toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la m...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « , éducative, de jeunesse, de sport ou de recherche ». Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la menace sur la France est totalement endogène. L’entrisme est de rigueur. Le djihad s’attaque à tous les territoires de notre...

Dans un délais de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme PHAROS. Exposé sommaire : La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signa...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somm...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat ». Exposé sommaire : Si l’État doit avoir un droit de regard sur le fonctionnement des établissements hors contrat, les contrôles dili...

À l’alinéa 18, après la référence : « au I », insérer les mots : « en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ». Exposé sommaire : En ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence dans les activités éducatives françaises, les fin...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). L...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). ...