Les interventions de Philippe Benassaya sur ce dossier

624 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 1041 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association sportive ...

27/01/2021 — Amendement N° 1040 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer : une association sportiv...

27/01/2021 — Amendement N° 1039 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer : une association sportiv...

27/01/2021 — Amendement N° 1037 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant u...

27/01/2021 — Amendement N° 1036 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une duré...

27/01/2021 — Amendement N° 1035 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « procède » insérer le mot : « obligatoirement » II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, ayant connaissance de l’objet illicite de l’association bénéficiaire ou d’une incompatibilité entre ses activités ou les mod...

27/01/2021 — Amendement N° 1034 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En outre, le bénéficiaire peut être redevable de dommages et intérêts à l’endroit de l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, en tant que réparation de l’inexécution du contrat telle que prévue par les articles 1231 à 1231‑7 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

27/01/2021 — Amendement N° 1032 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et à former ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour interpeler au sujet de la formation, sujet largement absent du projet de loi, mais qui est néanmoins essentiel pour co...

27/01/2021 — Amendement N° 1031 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association ou fondation, dont les activités de toute nature s’adressent à un public mineur, qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et comm...

27/01/2021 — Amendement N° 1030 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses dirigeants aux principes mentionnés à l’article 10‑...

27/01/2021 — Amendement N° 1029 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de trois », les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés, de trois mois à un mois. Cela constitue déjà un délai suffisant pour effectuer une transa...

27/01/2021 — Amendement N° 1028 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 19‑3. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établi...

27/01/2021 — Amendement N° 1027 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « association », insérer les mots : « qui n’en bénéficie pas au 1er janvier 2021 et est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les associations cultuelles déclarées avant le 1er janvier 2021 du système de déclaration initiale et de rendre tacite ce statut pour 5 ans...

27/01/2021 — Amendement N° 1026 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé obligatoirement au domicile où ...

27/01/2021 — Amendement N° 1025 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve qu’elles justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du ...

27/01/2021 — Amendement N° 1024 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve qu’elles justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre un peu de liberté au...

27/01/2021 — Amendement N° 1023 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑5 est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5‑1 » ; « 2° Après le même article L. 131‑5, sont insérés des articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. L....

27/01/2021 — Amendement N° 1022 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’instruction, notamment en famille, instaurée par la loi Ferry du 28 mars 1882 qui a valeur constitutionnelle. Cette liberté est garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans son article II-14, qui précise le droit des parents d’a...

27/01/2021 — Amendement N° 1021 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en situation de handicap ou dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou social...

27/01/2021 — Amendement N° 1019 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « pour une durée maximale » les mots : « jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution qui intervient dans un délai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la suspension des activités des associations et groupements de faits troublant l’ordre public à titre conservatoire jusqu’à la décisio...