Gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , au‑delà d’un seuil défini par décret » les mots : « dont la surface de vente est supérieure à 20 000 m² » Exposé sommaire : Au sujet des centres commerciaux, le Conseil d'Etat note que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des person...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs. Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au...

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « à compter du 1^er septembre 2021. » Exposé sommaire : On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour des millions de français de pouvoir présen...

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19, », insérer les mots : « soit d’un justificatif d’injection de première dose vaccinale concernant la covid-19 au 1^er août 2021, ». Exposé sommaire : Le calendrier d'extension du pass sanitaire aux activités de la vie quotidienne ne permet pas aux Français la réalisat...

À l’alinéa 6, après le mot : « Imposer » insérer les mots : « à compter du 1^er septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le calendrier proposé par cette loi ne prend pas en compte le temps nécessaire aux français pour présenter un parcours de vaccination complet. Le présent amendement propose donc de repousser au 1er septembre l’entr...

À l’alinéa 6, après le mot : « Imposer » insérer les mots : « à compter du 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le calendrier proposé par cette loi ne prend pas en compte le temps nécessaire aux français pour présenter un parcours de vaccination complet. Le présent amendement propose donc de repousser au 15 septembre l’entrée en vigueur...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception des activités de plein air dans lesquelles les distanciations sociales peuvent être respectées » Exposé sommaire : La marche à pied, le footing, la chasse, la pêche ou le vélo sont autant d’activités de loisirs qui peuvent être pratiquées sans risque en extérieur. Le présent amendement vis...

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes de plus de 16 ans ». Exposé sommaire : L’ouverture tardive de la vaccination aux mineurs explique probablement que le taux de couverture vaccinale pour cette classe d’âge est plus faible que la moyenne nationale. Pour les personnes mineures, le retour à une vie soc...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Le calendrier proposé par cette loi ne prend pas en compte le temps nécessaire aux français pour présenter un parcours de vaccination complet. Le présent amendement propose donc de repousser au 15 septembre l’entrée en...

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid‑19, », insérer les mots : « soit, jusqu’au 1^er septembre 2021, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 en cours d’acquisition, » Exposé sommaire : Le parlement légifère actuellement sur des annonces connues des français depuis quelques jours seulemen...

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « covid‑19, », insérer les mots : « un justificatif de contre indication médicale à la vaccination, » Exposé sommaire : De nombreux français, pourtant favorables à la vaccination, ne peuvent à ce jour s'y soumettre pour des raisons médicales. L'arrivée prochaine de nouveaux types de vac...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de repousser au 15 septembre 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les activités du quotidien. Ce calendrier tient compte du temps nécessaire aux Français n’étant pas encore vaccinés po...

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le passe sanitaire aux seuls majeurs. Il s'agit là notamment de préserver les mineurs de potentiels problèmes familiaux, d'autant plus après l'adoption en commission d'une clause d'accord d'un seul des par...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 1^er septembre 2021, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à repousser l'entrée en application du passe sanitaire (hors voyages intérieurs) au 1er septembre. Il s'agit d'une part de laisser le temps au plus de personnes poss...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l'entrée en application du passe sanitaire (hors voyages intérieurs) au 15 septembre. Il s'agit d'une part de laisser le temps au plus de personnes possibles de compléter leur schéma vac...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 », la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en application des mesures au 15 septembre. Il s’agit d’une part de laisser le temps au plus de personnes possibles de compléter leur schéma vaccinal avant la mise en application et d’autre part...

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « Sous réserve d’un délai de prévenance de sept jours calendaires, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absence », insérer les mots : « de deux heures ». Exposé sommaire : Toute autorisation d’absence rémunérée doit être justifiée. A tout le moins dans une période de pé...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Si nous comprenons l’utilité de l’instauration d’un passe sanitaire, toutefois la sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas ce passe, fixée à 1500 euros d’amende, est absolument disproportionnée notamment au regard ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sans délai ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « mois » insérer les mots : « continue ou discontinue ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par licenciement pour cause réelle et sérieuse quelle que soit la nature du contrat de ...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « tâche ponctuelle » les mots : « prestation de service d’une journée ». Exposé sommaire : Les termes « tâche ponctuelle » ne sont pas suffisamment précis et laissent planer un doute quant à l’application ou non du passe vaccinal à ces prestataires extérieurs venant réaliser une courte « mission » dans ...