Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 15)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Les propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public se félicitent que ce projet de loi soit enfin l’occasion de lever les entraves au développement des sports de nature et des activités de loisirs de plein air, dues à une applic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». » Exposé sommaire : Au regard des compétences résiduelles non négligeables en matière économique qu’ont conservées les Départeme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » » Exposé sommaire : Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET. Compétent en matière d’Espaces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, l’article 46 a été rétabli dans sa version initiale, ce qui revient à donner une prééminence au Préfet au sein des Agences de l’eau, alors même que les réformes antérieures avaient souhaité faire des comités de bassin de véritable « parlements de l’eau ». La tutelle de l’Etat sur ces co...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit à titre expérimental en Outre-mer, pour une durée de 5 ans, un régime de déclaration par décret de l’état de calamité naturelle exceptionnelle. Pour cela, trois conditions doivent être réunies : un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle, une atteinte grave au fonctionnement normal...

À la fin de la deuxième année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour la couverture assurantielle en outre-mer. Exposé sommaire : L'article 75 de ce projet de loi prévoit à titre expérimental en Outre-mer, pour une durée...

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Pour l’application du I du présent article, une commune nouvelle de moins de 10 000 habitants issue d’une fusion de communes qui n’est pas située dans le ressort d’un établissement public cité au premier alinéa du même I est considé...

Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ». Exposé sommaire : S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « nonobstant l’exercice des pouvoirs de police mentionnés au deuxième alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 code général des collect...

L’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la collecte et le traitement » sont remplacés par les mots : « tout ou partie de la collecte et du traitement » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’instauration d’une redevance spéciale n’empêche pas la pris...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas de l’article L. 541‑15 sont ainsi rédigés : « Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique ...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « de leur département et, pour les communes et...

À l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « séparée », sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mis en place le déploie...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2253‑1est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie, ou » ; 2° À la troisième phrase, après le mot...

À la première phrase du 2° de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , des entreprises à capitaux majoritairement détenus par des collectivités territoriales ou leurs groupements, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune de l’article du code de l’énergie définissant ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complétée par les mots : « ou est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du même code. » 2° La dernière phrase de l’article L. 3231‑6 est complétée par les mots : « ou...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « et à hauteur de 15 % des recettes réelles du budget de fonctionnement » 2° À la dernière phrase de l’article L. 3231‑6, après les mots : « r...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 1522‑5 du présent code, le montant des avances consenties peut être porté à la totalité des recettes exceptionnelles liées au projet,...