Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 15)

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nomb...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées...

Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes...

Rétablir le 5° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 5° Après l’article L. 262‑3, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑3‑1. – À l’exception des biens constituant leur habitation principale et des meublants dont ils sont garnis, le règlement départemental d’aide sociale peut prévoir que le bénéfice du ...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département est fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide social...

Le II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « déterminés après concertation avec les représentants syndicaux des filières concernées par ces mesures » ; 2° La première phrase du 2° est complété par les mots : « déterminés après concertation avec les représentants syndicaux de...

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « VII » la référence : « I ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence aux objectifs par période triennale dans l’article 18. Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , au terme de chaque période triennale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les références aux périodes triennales dans l’article L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation. Il s’inscrit...

L’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est exonérée de ce prélèvement au titre d’une année si, à l’occasion de l’inventaire annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑6, le représentant de l’État dans le dépa...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Dans sa rédaction actuelle, l’article 17 prévoit que les communes ayant signé un même contrat de mixité sociale doivent respecter un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux, qui ne peut être inférieur à la somme...

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les modalités du contrat de mixité sociale pour permettre à une commune d’adopter des objectifs à la baisse pendant trois périodes triennales consécutives, plutôt que deux périodes consécutives. Si le contrat de mi...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « aux deux » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Il propose de rétablir la rédaction qui avait été retenue par le Sénat, qui proposait qu’une commune puisse revoir ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à la baisse...

Substituer aux alinéas 1 à 28 les sept alinéas suivants : « I. – L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. ‑ Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moin...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression de la procédure de carence et de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Il s’inscrit ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8 » sont supprimés ; » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le III est ainsi m...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal des communes touristiques, telles que définies à l’article L. 133-11 du code du tourisme, qui le souhaitent peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal des communes qui le souhaitent peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. Le Gouvernement remet un rapport au ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal des communes littorales, telles que définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, et situées en zones de montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au...

Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendeme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...