Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 494 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Bony, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Reiss.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 bis D
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal des communes touristiques, telles que définies à l’article L. 133-11 du code du tourisme, qui le souhaitent peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l’expérimentation, afin d’évaluer sa pertinence et son efficacité.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement de repli est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés touristiques, en lançant une expérimentation de trois ans visant à donner la possibilité à l’ensemble des communes touristiques de mettre en place le numéro d’enregistrement, indépendamment de l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
Le but poursuivi ici n’est pas de mettre en place une autorisation pour toute mise sur le marché de meublés de tourisme, mais bien de permettre à ces communes – sujettes à d’importants flux touristiques – d'avoir davantage de contrôle et de visibilité sur leur parc locatif, ce qui leur permettra également de mieux recouvrir leur taxe d'habitation, puis de mieux évaluer dans le temps si le recours au changement d'usage – une procédure très lourde d’un point de vue administratif, surtout pour les plus petites communes – devient nécessaire.
En parfait accord à la fois avec la logique de simplification et de différenciation prônée par ce projet de loi et avec l’objectif qu’il poursuit de confier davantage de compétences aux collectivités, une telle mesure permettra également aux communes concernées d’adapter en conséquence les politiques publiques qu’elles mènent à l’échelle locale.
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