Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 480 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Bony, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Porte.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 bis D
Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés touristiques, en proposant de donner la possibilité à l’ensemble des communes de mettre en place le numéro d’enregistrement, indépendamment de l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
Le but poursuivi ici n’est pas de mettre en place une autorisation pour toute mise sur le marché de meublés de tourisme, mais bien de permettre aux communes qui le souhaitent d'avoir davantage de contrôle et de visibilité sur leur parc locatif, ce qui leur permettra également de mieux recouvrir leur taxe d'habitation, puis de mieux évaluer dans le temps si le recours au changement d'usage – une procédure très lourde d’un point de vue administratif – devient nécessaire.
En parfait accord à la fois avec la logique de simplification prônée par ce projet de loi et avec l’objectif qu’il poursuit de confier davantage de compétences aux collectivités, une telle mesure permettra également aux communes d’adapter en conséquence les politiques publiques qu’elles mènent à l’échelle locale.
Le changement d'usage se voit quant à lui renforcé dans sa logique de régulation utile pour les communes situées en zones tendues, sans être détourné à d’autres fins.
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