Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 451 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Bony, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Porte.
Texte de loi N° 4721
Article 15
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du I du présent article, une commune nouvelle de moins de 10 000 habitants issue d’une fusion de communes qui n’est pas située dans le ressort d’un établissement public cité au premier alinéa du même I est considérée comme comprise dans l’agglomération comptant la population la moins élevée parmi les agglomérations dans lesquelles les communes préexistantes qu’elle intègre étaient comprises au sens du même I. »
Exposé sommaire :
De nombreuses communes ne se retrouvent pas dans la définition de l'agglomération au sens de l'unité urbaine, telle que définies par l'INSEE : "L'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie".
En effet, la notion d'agglomération peut ne pas correspondre au territoire de projet ou à la réalité des bassins de vie existants.
C'est par exemple le cas de la commune de Porte-de-Savoie, issue de la fusion au 1er janvier 2019 des communes de Les Marches et Françin et qui compte 3765 habitants au dernier recensement officiel de la commune. Avant la fusion, la commune Les Marches était rattachée à l'unité urbaine de Chambéry quand Françin était rattachée à l'unité urbaine de Montmélian. Or, le rattachement de la commune nouvelle à l'unité urbaine de Chambéry qui compte plus de 191 924 habitants au dernier recensement, emporte des conséquences, notamment l’assujettissement à l'article 55 de la Loi SRU, avec des obligations en termes de rattrapages en matière de logements sociaux. Plusieurs éléments incitent pourtant la commune nouvelle à s'inscrire dans un rattachement à l'unité urbaine de Montmélian qui constitue son "territoire de projet et de rattachement" : la commune est limitrophe avec celle de Montmélian, le collège de secteur est celui de Montmélian, le réseau de transports en commun de la communauté d'agglomération de Grand Chambéry ne dessert pas le territoire de la commune, elle appartient à la communauté de communes Coeur de Savoie dont le siège est situé à Montmélian qui compte moins de 50 000 habitants, etc.
Il apparaît donc nécessaire de laisser la possibilité à une commune nouvelle de pouvoir choisir son rattachement.
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